Article 29

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er avril 2016.

Carte de l'article 29 du Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 23 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2007 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er avril 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 77 (V)