Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000029345735
Texte parentLEGITEXT000005787650
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (version du 6 août 2014)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° Au b de l'article 4, les références : "L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 046-1, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte" ;

3. 2° L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. "A Mayotte, les dispositions visées à l'article L. 2572-13 sont applicables aux actes mentionnés au 4° du présent article. ;

5. 3° Dans le a de l'article 4 et le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du même code, après les mots : "du code général des impôts, sont insérés les mots : "applicable à Mayotte ;

6. 4° Dans l'article L. 6148-4 du code de la santé publique, les mots : "celles mentionnées à l'article L. 6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils sont remplacés par les mots : "ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6148-2 respectent, lorsqu'elles."

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