Article 21

Article en vigueur depuis le 10 avril 2008.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 10 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-327 du 7 avril 2008 - art. 3