Article 33

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 33 du Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juin 2004 au 10 avril 2008 (modifiée)
• Rédaction du 10 avril 2008 au 23 novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-327 du 7 avril 2008 - art. 6
• Rédaction du 23 novembre 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 18
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 18