Article 55

Article en vigueur depuis le 22 juin 2004.

Carte de l'article 55 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2004 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-682 du 16 juin 2011 - art. 1 (V)