LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 août 2026.

Carte de l'article 6 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

Arrêtés liés (17)

  • Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (en vigueur)
  • Arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (abrogé)
  • Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur)
  • Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » (en vigueur)
  • Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense (en vigueur)
  • Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données (en vigueur)
  • Arrêté du 26 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur)
  • Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur)
  • Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (abrogé)
  • Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
  • Arrêté du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers (en vigueur)

Décrets liés (22)

  • Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (en vigueur)
  • Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)
  • Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne (abrogé)
  • Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée (en vigueur)
  • Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites diffusant des contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (en vigueur)
  • Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation (en vigueur)
  • Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
  • Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
  • Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
  • Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
  • Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
  • Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites (en vigueur)
  • Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
  • Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (116)

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 18 (V)
  • Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 27 (VT)
  • Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 13-1 (V)
  • Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5 (V)
  • Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 1 (VD)
  • LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 34 (V)
  • LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 61 (V)
  • Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 10 (VT)
  • Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 5 (VT)
  • Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 6 (VT)
  • Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 8 (VT)
  • LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 4 (V)
  • Décret n°2011-2122 du 30 décembre 2011 - art. 1 (VD)
  • Arrêté du 19 octobre 2012 - art. 1 (V)
  • DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 2 (M)
  • DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 4 (VD)
  • DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 - art. 6 (VD)
  • LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 1
  • LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 14
  • LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 97
  • LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (V)
  • Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 (V)
  • Décret n°2018-1136 du 13 décembre 2018 - art. 2
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)
  • Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 (VD)
  • Arrêté du 18 février 2020 - art. (Ab)
  • Arrêté du 18 février 2020 - art. 1 (Ab)
  • Arrêté du 18 février 2020 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021 - art. 5 (V)
  • Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 (V)
  • Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 5 (V)
  • Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 6 (V)
  • Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 8 (V)
  • Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 (V)
  • Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021 (V)
  • Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
  • Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 (V)
  • Décret n°2022-1327 du 17 octobre 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 2
  • Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 (V)
  • Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 - art. 2 (V)
  • Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 - art. 4 (V)
  • Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 (V)
  • Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 - art. 1
  • Décret n°2023-933 du 10 octobre 2023 (V)
  • Décret n°2023-933 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 31 octobre 2023 - art. 1
  • Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 (V)
  • Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 - art. 1
  • Décret n°2023-1011 du 31 octobre 2023 - art. 2
  • Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 1
  • LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 9
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 5 (V)
  • LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
  • Arrêté du 15 juillet 2024 (V)
  • Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
  • Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
  • Arrêté du 17 juillet 2024 - art. (V)
  • Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 1 (V)
  • Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024 (VD)
  • Décret n°2024-901 du 7 octobre 2024 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2025-768 du 4 août 2025 (V)
  • Décret n°2025-768 du 4 août 2025 - art. 1 (V)
  • Décret n°2025-980 du 15 octobre 2025 (V)
  • Décret n°2025-980 du 15 octobre 2025 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 26 août 2026 (V)
  • Décret n°2026-920 du 30 septembre 2026 (VD)
  • Décret n°2026-920 du 30 septembre 2026 - art. 1 (VD)
  • Code de commerce - art. L450-3-3 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L557-57 (V)
  • Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
  • Code de la consommation - art. L215-20 (VT)
  • Code de la consommation - art. L222-16-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. L512-22-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. L521-3-1 (M)
  • Code de la consommation - art. L524-3 (M)
  • Code de la consommation - art. L532-5 (V)
  • Code de la défense. - art. L2321-2-1 (V)
  • Code de la défense. - art. L2321-3 (V)
  • Code de la défense. - art. R2321-1-14 (VD)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L335-12 (Ab)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L222-3 (VT)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L243-12 (VT)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L243-7 (Ab)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L246-1 (T)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L832-2 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L851-1 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L871-4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 138 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 41-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 60-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 727-1 (M)
  • Code des douanes - art. 65 (VT)
  • Code des douanes - art. 65 quinquies (VT)
  • Code des douanes - art. L421-7 (V)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. D550 (VD)
  • Code des postes et des communications électroni... - art. R9-12-6 (VD)
  • Code du travail - art. L8113-5-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L621-10 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L621-10-2 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VD)
  • Code pénal - art. 131-35-1 (VT)
  • Code pénal - art. 131-6 (V)
  • Code pénal - art. 132-45 (V)
  • Code pénal - art. 227-18-2 (V)
  • Code pénal - art. 323-3-2 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L80 P (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L83 (VD)
  • Livre des procédures fiscales - art. L96 G (V)
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