Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (23)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 1er août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 111 (V) JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 6 () JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 7 mars 2007 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 40 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 14 juin 2009 au 30 octobre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 13
• Rédaction du 30 octobre 2009 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 15 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 28
• Rédaction du 15 mars 2012 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 4 (V)
• Rédaction du 6 août 2014 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 57
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 15 avril 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 1
• Rédaction du 6 août 2018 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 26 juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 29
• Rédaction du 26 juin 2020 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 1 (V); LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 17; LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 2
• Rédaction du 31 juillet 2021 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 17
• Rédaction du 26 août 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 39; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 40; LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 42 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 2 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 13; LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 1 (V); LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 17
• Rédaction du 2 février 2022 au 5 septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 1
• Rédaction du 5 septembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 16 (V); LOI n°2022-300 du 2 mars 2022 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 1 (V); LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 17; LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 2
• Rédaction du 17 février 2024 au 26 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 48
• Rédaction depuis le 26 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-813 du 24 août 2026 - art. 2

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (abrogé)
• Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes » (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2024 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les opérateurs de centre de données (en vigueur)
• Arrêté du 26 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (abrogé)
• Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers (en vigueur)

Décrets liés (22)

• Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse (en vigueur)
• Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (en vigueur)
• Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne (abrogé)
• Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée (en vigueur)
• Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites diffusant des contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (en vigueur)
• Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre (en vigueur)
• Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (en vigueur)
• Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
• Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
• Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques (en vigueur)
• Décret n° 2024-901 du 7 octobre 2024 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites (en vigueur)
• Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)
• Décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion (en vigueur)