LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 6-3

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article 6-3 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 (V)
  • Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 - art. 1 (VD)
  • Décret n°2023-454 du 12 juin 2023 - art. 3 (VD)
  • Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 (V)
  • Code de la consommation - art. L524-3 (V)
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