RattachementSection 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire
Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049571761
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 17 février 2024)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
2. Il détermine les personnes ou les catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 6-4.
Nota : Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
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