LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 · Article

Article 6-4

Article en vigueur depuis le 17 février 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 6-4 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (abrogé)
  • Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 16 (M)
  • Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 (Ab)
  • Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2022-32 du 14 janvier 2022 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2022-1567 du 13 décembre 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1567 du 13 décembre 2022 - art. 2 (V)
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