Article 6-4 historique

Historique de l'article 6-4 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 août 2021 au 27 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 27 octobre 2021 au 17 février 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
• Rédaction du 17 février 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 50
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 43

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (abrogé)
• Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites (en vigueur)