Article 7

Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Carte de l'article 7 du LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 23 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 51

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 - art. 2 (V)