RattachementSection 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire
Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
IdentifiantLEGIARTI000049581677
Texte parentLEGITEXT000005789847
Référencearticle 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. Les autorités compétentes désignées en application de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) sont :
2. 1° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
3. 2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ;
4. 3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
5. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques, au sens du même article 49, sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre du même règlement.
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