Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2009.

Carte de l'article 2 du Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 2004 au 25 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-459 du 22 avril 2009 - art. 1