1. Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les infractions liées à l'environnement et à la santé publique.A ce titre, il est compétent en matière de lutte contre le dopage, lorsque les substances utilisées ne font pas partie de celles qui sont classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé. Il intervient dans le respect des attributions des autres offices centraux avec lesquels il coopère.
Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2009.
TexteDécret n°2004-612 du 24 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000020551865
Texte parentLEGITEXT000005793940
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