Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2004 au 10 septembre 2005.
Carte de l'article 7 du Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.