Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2004 au 10 septembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-613 du 25 juin 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE.
IdentifiantLEGIARTI000006726272
Texte parentLEGITEXT000005794055
Référencearticle 7 du décret n°2004-613 du 25 juin 2004 (version du 27 juin 2004)Légifrance →
1. Les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.
2. Cette convention comporte au moins les éléments suivants :
3. 1° L'engagement du professionnel exerçant à titre libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service respectivement mentionnés aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;
4. 2° Les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à garantir la qualité des soins, et notamment :
5. a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur mentionné à l'article 3 du présent décret ;
6. b) La tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ;
7. c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article 9 du présent décret.
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