Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2004 au 12 février 2005.

Carte de l'article 11 du Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2004 au 12 février 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 39 (V)