Article 27

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

Carte de l'article 27 du Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2004 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XXX JORF 10 décembre 2004
• Rédaction depuis le 24 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005