Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 34 du Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)