Article 63

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

Carte de l'article 63 du Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2004 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XXX JORF 10 décembre 2004
• Rédaction depuis le 2 juin 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004; Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 19