Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.

TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
  1. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  2. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000025973493
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 63 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.

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