Article 64

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article 64 du Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2004 au 2 juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 19