Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006479803
Texte parentLEGITEXT000005796452
Référencearticle 64 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (version du 2 juin 2012)Légifrance →
1. I. (Abrogé)
2. II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots :
3. "prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots :
4. "prévues par les dispositions applicables localement".
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