Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 1 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2004 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 30 mars 2020 - art. 1 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-66 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-66 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-67 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-67 (VD)