RattachementChapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000030817994
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 1 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
2. 1° Les importations de biens ;
3. 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
4. II.-Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : " marché unique antillais ".
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