Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015.

Carte de l'article 11 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2004 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)