1. Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible lors de leur mise à la consommation à l'intérieur des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion.
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
- Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
- Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000023260833
Texte parentLEGITEXT000005797332
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