Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
Carte de l'article 37 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er août 2004 au 1er janvier 2014 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)
- Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 28
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 109 (V)
- Rédaction du 2 mars 2017 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 139
- Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 99 (V)
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (en vigueur)
- Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 12 (V)
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 13 (V)
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 2 (V)
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 4 (V)
- Arrêté du 30 mars 2020 - art. 1 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L213-66 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L213-66 (VD)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L213-67 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L213-67 (VD)