Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 4 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er août 2004 au 1er janvier 2014 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 12 (V)
Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 5
Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 44

Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer (en vigueur)

Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)