Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
RattachementChapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000030818008
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Sont exonérées de l'octroi de mer :
2. 1° Les livraisons dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de biens expédiés ou transportés hors de cette collectivité par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte, à l'exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais ;
3. 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ;
4. 3° Les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts en vue de faire l'objet d'une livraison mentionnée au 1° du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.