Article 44

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 44 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2004 au 2 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2017 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 140 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 99 (V)