Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
  1. Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
  2. Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
IdentifiantLEGIARTI000053545640
Texte parentLEGITEXT000005797332
Référencearticle 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (version du 21 février 2026)Légifrance →

1. L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant dudit produit.

2. Aucuns frais ne sont perçus sur le produit de l'octroi de mer régional.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053545640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.