Article 45

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 45 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2004 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 44