1. Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteLoi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Rattachement
Chapitre XI : Dispositions diverses.
- Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
- Chapitre XI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000030818088
Texte parentLEGITEXT000005797332
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