Article 6

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 6 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 2004 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 7
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 99 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 44

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 13 (V)
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 5 (V)