Article 7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 7-1 du Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 24

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 13 (V)
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 6 (V)
• Arrêté du 16 juin 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 juin 2016 - art. 3 (V)