Article 116

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

Carte de l'article 116 du LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Code général des collectivités territoriales - art. L1426-1 (M)