LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.

TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006421737
Texte parentLEGITEXT000005801831
Référencearticle 116 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.

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