Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2017.

Carte de l'article 15 du Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2017 (abrogé)