Article 18

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 18 du Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 - art. 14
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 74