Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 1er mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1833 du 28 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-495 du 29 avril 2020 - art. 1