Article 13

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 7 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 2004 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes (en vigueur)