Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2008.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2004 au 23 février 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-152 du 20 février 2008 - art. 2