Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
Carte de l'article 12 du Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 3 août 2004 au 11 novembre 2012 (modifiée)
- Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49