Article 17

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 17 du LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Code de la propriété intellectuelle - art. L611-18 (V); Code de la propriété intellectuelle - art. L611-19 (M); Code de la propriété intellectuelle - art. L611-20 (Ab)