Article en vigueur depuis le 7 août 2004.
1. A. - Paragraphe modificateur.
2. B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.
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