Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

Carte de l'article 12 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 août 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 40 () JORF 8 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er juin 2011 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 3 (VT)
• Code de l'énergie - art. L111-48 (V)