Article 24

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 24 du Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 août 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 39 () JORF 8 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 (VT)