Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2004-803 du 9 août 2004
RattachementTitre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières.
IdentifiantLEGIARTI000006628481
Texte parentLEGITEXT000005822711
Référencearticle 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (version du 8 décembre 2006)Légifrance →
1. Electricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes. L'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L111-67 du Code de l'énergie et L111-68 du Code de l'énergie.
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